J’ai récemment été confronté à une situation délicate : un de mes acheteurs refusait de verser un séquestre au moment de la signature de la promesse de vente.
Ce cas soulève une question essentielle : le dépôt de garantie est-il une obligation ou une simple sécurité pour le vendeur ?
J’ai échangé avec Maître Richard RENAULT notaire à l’ETUDE VLA NOTAIRE 13 rue Eblé 75007 PARIS à ce sujet, voici les réponses à ces questions cruciales :
Un acheteur peut-il refuser de verser un séquestre au moment de la promesse de vente ?
Richard RENAULT notaire : Oui, juridiquement, aucune loi n’impose le versement d’une indemnité ou dépôt de garantie qui doit être séquestré lors d’une promesse de vente. Il s’agit d’un usage. L’indemnité est cependant la juste contrepartie de l’engagement irrévocable du vendeur. Il est donc tout à fait légitime et habituel qu’une indemnité soit versée.
À quoi sert le séquestre pour le vendeur ?
Richard RENAULT notaire : Le séquestre est le versement d’une somme d’argent, généralement et dans les usages,
5 à 10 % du prix de vente, consignée sur un compte sécurisé chez le notaire. Il a plusieurs rôles :
- Engagement de l’acheteur : il témoigne du sérieux de son intention d’acheter.
- Compensation en cas de désistement : si l’acheteur se rétracte hors délais ou ne respecte pas ses engagements (hors conditions suspensives légales), le vendeur peut conserver cette somme en guise de compensation. Attention : un compte séquestre est toujours bloqué en cas de contestation.
- Sécurité juridique : il évite les abus d’acheteurs peu fiables qui bloqueraient inutilement un bien sans conséquences financières.
Que se passe-t-il si aucun séquestre n’est prévu ?
Richard RENAULT notaire : Sans séquestre, le vendeur n’a aucune garantie financière en cas de défaillance de l’acheteur. Il devra entamer une procédure judiciaire pour réclamer des indemnités, ce qui est long et incertain. Sauf situation de vente intra-familiale ou spécifique, il est déconseillé de signer un avant-contrat sans versement d’une indemnité.
Le montant du séquestre peut-il être négocié ?
Richard RENAULT notaire : Oui, tout est une question d’accord entre les parties. Voici quelques alternatives :
- Séquestre réduit : au lieu de 5-10 %, un montant symbolique peut être proposé (exemple 1 %).
- Séquestre différé : l’acheteur peut demander à verser le dépôt après l’obtention de son prêt.
- Garanties alternatives : garantie bancaire.
➡️En résumé : le séquestre n’est pas une obligation légale, mais une garantie indispensable pour sécuriser une vente. Vendeur et acheteur doivent trouver un équilibre entre confiance et sécurité.
